Maison d'Educateurs de Jeunes Enfants 66 à Perpignan

La convention collective des assistants maternels du particulier employeur prévoit que « les futurs employeur et salarié peuvent se mettre d'accord sur le principe de la conclusion, à un moment donné, d'un contrat de travail relatif à l'accueil d'un enfant. »

L’engagement réciproque engage les deux parties à signer ultérieurement un contrat de travail.
Sont indiquées dans l’engagement réciproque :
• la date d’embauche ;
• la durée mensuelle de l’accueil ;
• la rémunération brute.

Si l'une des parties décide de ne pas donner suite à cet accord de principe, elle devra verser à l'autre partie une indemnité forfaitaire compensatrice.
Cette indemnité est calculée sur la base de 1/2 mois de salaire brut prévu dans l’engagement réciproque.
Cette indemnité n’est ni imposable, ni soumise à cotisations sociales. Elle ne doit pas être déclarée sur le volet Pajemploi.

Dans le cas particulier où nous serions amenées à établir un contrat de travail sur la base d'un engagement réciproque, nous devrions remplir avec vous le formulaire suivant Engagement Réciproque.pdf, ceci afin de garantir mutuellement une place d'accueil à votre enfant.